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Conditions Générales de Ventes de Interdate S.A

modifié en dernier lieu le 01 Avrile 2016

Sommaire

Préambule :

Le consommateur a le droit de notifier à l'entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendaires à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service.

Les Conditions Générales de Vente suivantes définissent les conditions selon lesquelles l'utilisation du service C-date sera effectuée. Le service C-date sera mis à disposition par Interdate S.A - 13 rue du Commerce, L-1351 Luxembourg – Luxembourg (ci-après «C-date »). Pour tous les Clients de C-date, les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément valables, indépendamment de la gratuité ou des frais de l'utilisation, et indépendamment du lieu de l'utilisation, que ce soit en Belgique ou à l'étranger. Les présentes Conditions Générales de Vente sont partie constitutive du contrat. Des conditions divergentes de la part du Client ne seront pas acceptées. Grâce à son inscription, le Client reconnaît avoir avoir lu et compris les Conditions géènérales de Vente et les avoir acceptées. Le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en déclarant son consentement en cliquant sur la case prévue.

1. Objet du contrat

(1) L'objet du contrat est l'utilisation du service de C-date par des clients inscrits à ce service et mis à disposition sur son site internet/App. L'utilisation est mise à disposition seulement pour les personnes majeures de plus de 18 ans, les mineurs ne sont pas autorisés à utiliser ces services.

(2) C-date permet à ses clients d'accéder à ses services. Pour ce faire, le Client doit remplir un formulaire établi selon des critères spéciaux.

(3) Les réponses du Client aux questions du formulaire ainsi que d'autres données personnelles seront enregistrées dans la banque de données et peuvent être comparées avec toutes les autres données de C-date. Cette comparaison sera effectuée sur la base d'un algorithme spécialement développé par C-date qui permet de savoir si les deux profils sont compatibles. Le Client obtiendra une liste d’autrese clients qui lui conviennent le mieux. Ceci sera le résultat de la comparaison de son profil avec toutes autres données de clients dans la banque de données.

2. Conclusion du contrat

(1) L'utilisation du service C-date suppose l'inscription du Client au préalable. Pour s’inscrire à C-date par l’entremise de l’application iOS, le consommateur doit d’abord télécharger l’application sur l’iTunes Store d’Apple. Pour s’inscrire à C-date par l’entremise de l’application Android, le consommateur doit d’abord télécharger l’application sur le Play Store de Google L'inscription est gratuite. Le Client conclu ainsi un contrat gratuit avec C-date sur la base des présentes Conditions Génerales de Vente. Les prestations de base accessibles grâce à l'inscription, comme la possbilité de recevoir des propositions de contact, sont également gratuites.

(2) En outre, C-date offre de larges prestations payantes dans le cadre de la qualité de Membre Premium, comme par exemple l’utilisation de propositions de contacts qui lui ont été transmises. C-date indiquera au préalable au Client si lesdites prestations sont payantes et quels sont les frais qui en découlent. Le Client choisira une période qui lui sera proposée durant laquelle il souhaitera avoir accès à ce service (abonnement). Ladite période acquise et définie par le Client sera automatiquement prolongée conformément au point 7 (4) (par ex. de 6 mois). Le Client concluera un contrat payant en indiquant ses données de paiement et confirmera la Vente en cliquant sur le champ «exécuter le paiement». Le Client pourra utiliser les prestations payantes une fois le paiement des frais correspondants exécuté. Toutes les autres prestations sont, à la base, gratuites.

3. Droit de rétractation, Informations sur l’exercice du droit de rétractation

En cas d’achat de services payants sur le site de C-date

Informations sur l’exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer ce contrat sous quatorze jours sans en indiquer les raisons.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter de ce contrat par une déclaration univoque (par exemple par courrier, par fax ou par e-mail) Interdate S.A., C-date Service Clients, 13 rue du Commerce, L-1351 Luxembourg, Luxembourg (Fax: +352 26 30 26 97, E-mail: service@c-date.be). Pour ce faire, vous pouvez, sans que ce soit une obligation, utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint.

Le délai de rétractation est considéré comme respecté si la déclaration de rétractation est envoyée avant expiration de ce délai.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez de ce contrat, nous devons vous rembourser immédiatement, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle l’information sur votre rétractation nous est parvenue, tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez sélectionné un autre mode de livraison que la livraison standard économique préconisée). Pour le remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction d’origine, sauf accord formel contraire avec vous; des frais ne vous seront en aucun cas facturés pour ce remboursement.

Si vous avez demandé à ce que les prestations débutent pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer une somme raisonnable correspondant à la part des prestations déjà fournies par nos soins en proportion de l’étendue totale de la livraison des services conclus contractuellement jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre exercice du droit de rétractation concernant ce contrat.

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Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous désirez vous rétracter du contrat, remplir ce formulaire et nous le renvoyer)

— A Interdate S.A., C-date Service Clients, 13 rue du Commerce, L-1351 Luxembourg, Luxembourg:

— Par la présente, je me/nous nous rétracte(ons) (*) du contrat que j’ai/nous avons conclu (*) concernant l’achat des marchandises suivantes (*)/ la fourniture des services suivants (*)

— Commandé le (*)/reçu le (*): __________________________

— Nom du/des consommateur(s): __________________________

— Adresse du/des consommateur(s): __________________________

— Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier): __________________________

—Date: __________________________

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(*) Rayer les mentions inutiles

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(2) -Dans le cas d’achats effectués sur l’application C-date iOS, le consommateur doit s’adresser exclusivement à l’iTunes Store d’Apple pour faire valoir son droit de rétractation.

(3) -Dans le cas d’achats effectués sur l’application C-date Android, le droit de rétractation s’appliquera en fonction du mode de paiement choisi :

-Dans le cas des paiements effectués par l’entremise du système de paiement de C-date, le consommateur peut faire valoir son droit de rétractation conformément au paragraphe 3. (1) ci-dessus

-Dans la mesure où le consommateur s’est vu offrir et a choisi d’effectuer son paiement par l’entremise de son compte Google, il doit s’adresser exclusivement au Play Store de Google pour faire valoir son droit de rétractation.

4. Conditions d'utilisation

(1) Le Client assure qu'il a atteint la majorité révolue et qu'il a plus de 18 ans selon les lois en vigueur de son pays, qu'il a la capacité de contracter afin de pouvoir accepter tous les termes de cette convention. Sur demande, le Client devra prouver sa majorité en présentant une copie de son passeport ou de sa carte d'identité ainsi qu'une copie de la carte de crédit qu'il utilise pour l'inscription.

(2) L'abonnement acquis par le Client ne devra pas être partagé avec d'autres personnes et n'est pas transmissible. Le Client s'engage à ne pas accorder l'accès à ce service volontairement ou par négligence à des personnes mineures. Le Client est seul responsable de la discrétion concernant les données d'accès à l'égard des membres mineurs de sa famille, des amis ou des connaissances mineurs ou autre tierce personne.

(3) Le Client devra informer sans délai C-date des modifications de ses données personnelles qui seront nécessaires pour l'accomplissement de la prestation prévue dans le contrat : ceci est valable notamment pour les modifications de la date de validité de la carte de crédit ou des coordonnées bancaires qui seront utilisées pour la mise en relation avec le service.

(4) Le Client s'engage à respecter l’obligation de discrétion. Il est interdit au Client sans autorisation préalable expresse de l'auteur d'établir, de propager, de publier ou de transmettre de manière quelconque à une tierce personne ou de rendre accessible :

  • -toute communication qu'il entretient avec d'autres clients par le biais de la plate-forme de service
  • -toutes données personnelles (notamment adresse, noms, numéros de téléphone et autres numéros) peu importe la manière dont il les a acquis
  • -reproductions d'enregistrement et de textes auxquels il a eu accès

(5) Le Client s'engage à utiliser les services offerts seulement à des fins privées, c'est-à-dire à aucune autre fin que la communication personnelle. Toute forme d'utilisation commerciale ou industrielle de la plate-forme de service est interdite. Ceci implique notamment mais pas exclusivement que le service ne doit pas être utilisé pour la publicité ou offir des marchandises ou des prestations ou pour transmettre/propager des données d’une tierce personne.

(6) Le Client s'engage à respecter les conditions d'utilisation pour la protection des autres clients de C-date. Il sera interdit au Client de faire usage abusif du service de C-date. Ceci implique surtout mais pas exclusivement que le Client n'est pas autorisé à :

  • - violer la dignité et les droits de l'homme et/ou les droits généraux de personnalité des autres clients, d'émettre ou de propager des dossiers illégaux ou autres matériels sur le profil d'un client par le biais du service C-date (notamment aucun matériel endommageant la réputation, calomnieux ou pornographique)
  • - contacter les clients avec des intentions trompeuses
  • - utiliser d'autres clients de quelle manière que ce soit ou de les harceler de manière non souhaitable de quelque manière que ce soit

(7) Le Client s'engage à ne rien entreprendre qui pourrait perturber ou mettre en danger le bon fonctionnement ainsi que la accessibilité ininterrompue du service C-date de quelque manière que ce soit. Ceci implique surtout mais pas exclusivement :

  • -l'envoi en masse de messages
  • -l'enregistrement de fichiers, logiciels ou autres données contaminés dans le profil Client ou la propagation de ceux-ci par le biais de ce service
  • -l'enregistrement de tout matériel (image, texte, logiciel, etc) qui pourrait violer la propriété intellectuelle d'un tiers et/ou pour laquelle le Client ne peut fournir de preuve de droit d'exploitation dans un profil client ou sa propagation par le biais du service

(8) C-date peut vérifier toutes les informations et tous les matériels enregistrés dans les profils Clients qui pourraient faire l'objet d'utilisation irrecevable et illégale. C-date peut également vérifier le respect des conditions susmentionnées et/ou la compatibilité avec un droit spécial valable ainsi que la garantie d'un fonctionnement non perturbé et de la disponibilité du service. Cependant, C-date n'y est pas obligé. En cas de constatation de violation, C-date est autorisé à supprimer ou à modifier chaque information et matériel ainsi que de bloquer les accès. En cas de doutes, C-date a le droit de prendre la dernière décision concernant la recevabilité de l'utilisation mise en question. Des utilisations/exploitations du service C-date non autorisées peuvent être passibles d'une peine civile ou pénale.

(9) Le Client s'engage à faire parvenir à C-date toutes les communications soit par courriel aux adresses mentionnées sur les sites internet/App (notamment service@c-date.be) ou par courrier, à moins que dans ces conditions, d'autres moyens de contact n'aient expressément été transmis au Client sur le site internet/App. C-date transmettra au client connecté des communications en règle générale à l'aide d'un masque d'écran. C-date peut également contacter le Client grâce au courriel indiqué dans le profil. .

(10)Le client reconnaît et accepte que tout le contenu qu’il télécharge sur le site/App de C-date peut être consulté par les membres figurant dans sa liste de recommandations, et ce, même dans le cas où les autres membres se sont inscrits aux services d’Interdate par l’entremise des autres sites/Apps de la société ou de ses partenaires. En retour, le client profite des avantages de cette banque de données centrale d’Interdate en bénéficiant des services offerts par le biais de différents domaines, lui permettant de recevoir une liste de partenaires.

(11) Le client reconnaît et accepte que CasualDating peut envoyer des messages en son nom afin de l'aider à se familiariser avec la plateforme et à entrer en contact avec d'autres membres. Le client peut désactiver cette fonction dans son profil à tout moment.

5. Paiement, objections

(1) Des objections contre le montant prélevé ou les coûts inscrits sur la facture doivent être émises et justifiées par écrit par le Client au plus tard dans les 6 semaines suivant le prélèvement bancaire faisant l'objet de la réclamation et/ou après la réception de ladite facture faisant l'objet de ladite réclamation. Si le Client n'émet aucune objection justifiée dans un délai de 6 semaines, le montant prélevé et/ou le montant de la facture seront valables.

(2) Des contraintes minimes du service ne justifient pas une réclamation. Il existe une contrainte minime pour la prestation payante lorsque la période, durant laquelle le Client ne peut faire usage de la prestation payante, ne dépasse pas deux jours consécutifs. Une réclamation justifiée suppose en outre que C-date est responsable de l'indisponibilité selon le point 9 des présentes Conditions Générales de Vente.

(3) En cas d'objection justifiée, les points suivants sont valables : la période d'accès payante que le Client a acquis conformément au point 2 (2) sera prolongée de la période pour laquelle le Client fait valoir son objection jusitifiée à l'égard de C-date. Le Client a également le droit de fixer un délai supplémentaire de cinq jours ouvrables pour l'accomplissement conforme des obligations et d'exiger un avoir conformément au point 7 (5). Si le motif de la réclamation subsiste à la fin du délai supplémentaire, le Client aura le droit de résilier le contrat. Le remboursement de l'avoir qui n'a pas été utilisé peut être effectué selon le point 7 (5).

(4) En cas d'absence ou de retard de paiement de la part du Client, C-date se réserve le droit de faire appel à une entreprise de recouvrement de créances et d'exiger du Client qu'il paie la somme due. En outre, C-date se réserve le droit de percevoir les intérêts dont le taux sera conforme aux dispositions légales en vigueur.

(5) C-date se réserve le droit, dans le cadre des possibilités légales, d'exiger du Client la somme qui lui est due en raison d'une annulation injustifiée d'un paiement par carte bancaire ou en raison d'une opposition injustifié contre un prélèvement bancaire.

(6) Le Client ne peut faire valoir un droit de compensation ou de remboursement que dans la mesure où des créances ont été juridiquement constatées, incontestées ou reconnues.

(7) Dans le cas d’achats effectués par l’entremise de l’application C-date iOS, les paiements sont traités exclusivement par l’iTunes Store d’Apple conformément aux règles établies par l’iTunes Store d’Apple. Les paiements sont facturés sur le compte iTunes du consommateur. Les paragraphes 5. (1) à (6) ne s’appliquent pas aux achats effectués par l’entremise de l’application C-date iOS. Toute objection relative au paiement doit être faite exclusivement auprès de l’iTunes Store d’Apple.

(8) Dans le cas d’achats effectués par l’entremise de l’application C-date Android, le traitement des paiements s’applique en fonction du mode de paiement choisi :

-Les paiements effectués par l’entremise du système de paiement de C-date sont assujettis aux paragraphes 5. (1) à (6) ci-dessus.

-Dans la mesure où le consommateur s’est vu offrir et a accepté d’effectuer son paiement par l’entremise de son compte Google, le traitement du paiement s’effectue exclusivement par le Play Store de Google conformément aux règles établies par le Play Store de Google. Les paiements sont facturés sur le compte Google du consommateur. Les achats effectués par l’entremise d’un compte Google ne sont pas assujettis aux paragraphes 5. (1) à (6). Toute objection relative au paiement doit être faite exclusivement auprès du Play Store de Google.

6. Protection des données

(1) La sécurité et la protection des données du Client sont particulièrement importants pour C-date. C-date s'engage à respecter les dispositions légales portant sur la protection des données.

(2) Le relevé, l'enregistrement, le traitement et l'utilisation nécessaires des données individuelles s'effectueront dans le cadre des prestations prévues dans le contrat. Les données individuelles sont les indications concernant les relations personnelles et concrètes d'un certain Client ou d'un Client déterminable par ex. âge, sexe, code postal, numéro de téléphone, résultat d'évaluation des tests de la personnalité, photos, adresse e-mail. Dans le cadre de la commande d'un service payant, le domicile et les coordonnées bancaires et/ou les données de la carte bancaire du Client seront relevés en plus de son nom. Les paramètres d'utilisation qu'un Client indique lors de l'utilisation de C-date seront enregistrés. Ainsi, il sera garanti que chaque Client retrouvera ses paramètres personnels lors d'une nouvelle navigation (nouvelle session - pour chaque nouvelle connexion). Remarque expresse : cet accord est révocable à tout moment avec effet pour le futur. Le Client peut également exiger la rectification de ses données enregistrées par C-date conformément au point 6 (7).

(3) Autres relevés, traitements et utilisations des données individuelles. Le Client consent à ce que C-date utilise ses données individuelles pour le conseil, la publicité, études de marché, pour la recherche et l'analyse et l'amélioration du service C-date et pour un aménagement des services adaptés aux besoins. Par conséquent, le Client consent à recevoir des e-mails de newsletters de C-date concernant ses services ainsi que des emails de ces partenaires provenant de C-date ou bien de ses partenaires. Remarque expresse : cet accord est révocable à tout moment avec effet pour le futur. Le Client peut également exiger la rectification de ses données enregistrées par C-date conformément au point 6 (7). Le Client consent enfin à ce que les données individuelles de son profil soient transmises à des prestataires de service de C-date externes pour les buts suivants : a) envoyer des e-mails et newsletters pour le nom et le compte de C-date ; b) transmettre des éléments de C-date et de profil de Client à d'autres médias ; c) exécuter des paiements pour le nom et le compte de C-date; d) dans le but de protection et pour éviter tout abus du service. Le Client consent à ce que son accès à C-date soit enregistré avec un cookie dans la mesure où il a accès aux services de C-date par le biais d'une page d'un partenaire affilié. Ces cookies ne contiennent aucune donnée individuelle du Client, mais servent exclusivement au maintien du programme partenaire affilié. Ces cookies seront automatiquement supprimés lorsque le Client s'inscrit. En règle générale, ces cookies sont automatiquement supprimés au bout de 30 jours. Remarque expresse : cet accord est révocable à tout moment avec effet pour le futur. Le Client peut également exiger la rectification de ses données enregistrées par C-date conformément au point 6 (7).

(4) C-date établira des profils d'utilisation en utilisant des pseudonymes et transmettra à d'autres prestataires, dont le Client aura fait usage des téléservices, seulement des données d'utilisation anonymes dans le but de réaliser des études de marché. Le Client consent à ce que C-date utilise ses données anonymes ou enregistrées sous un pseudonyme pour le conseil, la publicité, études de marché, pour la recherche et l'ananlyse et l'amélioration du service C-date et pour un aménagement des services adaptés aux besoins. Cela peut inclure le transfère des données à des partenaires. Chaque Client peut s'opposer à la transmission des données anonymes d'utilisation pour le conseil, la publicité et les études de marché à un tiers ainsi qu'à l'établissement des profils d'utilisation anonymes. Remarque expresse : cet accord est révocable à tout moment avec effet pour le futur. Le Client peut également exiger la rectification de ses données enregistrées par C-date conformément au point 6 (7).

(5) Une partie du service de C-date nécessite l'utilisation de «cookies». C-date attire donc expressément l'attention du Client sur l'utilisation des Cookies.

Les cookies sont de courts textes qui sont soit déposés temporairement sur la mémoire vive de l'ordinateur («session de cookies») soit enregistrés sur le disque dur d'un ordinateur («cookies permanents»). Les cookies contiennent par ex. des informations sur les accès de l'utilisateur sur le serveur correspondant, des informations sur les offres consultées ou sur les modalités de paiement des transactions convenues jusqu'à présent. Le but principal des cookies est d'une part de mettre des offres adaptées à la disposition du Client grâce à l'enregistrement de paramètres personnels sur le site internet, et d'autre part d’l'utiliser aussi confortablement que possible le service. En effet, le Client peut ainsi naviguer sur le site internet sans devoir inscrire chaque fois de nouveau l'ensemble des paramètres. Les cookies en revanche, ne sont pas utilisés pour exécuter des programmes de manière indépendante voire charger des virus sur un ordinateur.

C-date utilise des sessions de cookies, des cookies partenaires et affiliations et des cookies permanents.

Cookies de session :

C-date utilise des «sessions de cookies». Ceux-ci ne sont pas enregistrés sur l'ordinateur du Client et sont supprimés en quittant le browser. Les cookies de session sont utilisés notamment pour l'authentification de la connexion lors du processus d'inscription.

Cookies partenaires et affiliations:

C-date utilise également des «cookies partenaires» et/ou «cookies affiliations». Il s'agit ici de cookies utilisés lorsqu'un Client a accès au service de C-date par le biais d'un panneau publicitaire d'un partenaire. Ces cookies servent à la facturation avec le partenaire et ne contiennent aucune information personnelle sur le Client. Ils sont supprimés automatiquement soit lors de l'inscription du Client sur le site internet/App de C-date, soit à la fin de la durée de vie dudit cookie.

Cookies permanents:

C-date utilise des «cookies permanents» afin d'enregistrer les paramètres d'utilisation qu'un Client indique lors de l'utilisation. Ainsi, il sera d’une part garanti que le Client retrouve ses paramètres personnels lors d'une nouvelle navigation sur le site internet/App de C-date, et sert d'autre part à distinguer automatiquement les statuts des membres, s'il a déjà pris connaissance de certaines informations et de mesures publicitaires ou s'il a participé à un sondage. L'utilisation de cookies permanents sert à la personnification et à l'amélioration du service de C-date.

Pages partenaires:

Dans la mesure où le service de C-date est intégré dans un site internet d'un partenaire, celui-ci peut également utiliser des cookies. C-date n'a ici aucun contrôle et n'est pas responsable des pratiques exercées par ces partenaires. C-date recommande, pour la sécurité du Client, de s'informer sur les dispositions portant sur la protection des données de chaque entreprise partenaire. Cela s’applique également lorsqu´un Utilisateur quitte le site/App C-date pour un site partenaire.

Remarque expresse : la plupart des navigateurs internet sont paramétrés de telle sorte qu'ils acceptent les cookies. Le Client a cependant le droit et la possibilité de paramétrer son navigateur de telle sorte que celui-ci refuse les cookies ou tout du moins requiert la permission au préalable du Client. Si le Client décide de refuser et/ou d'éliminer les cookies, ceci peut avoir pour conséquence une diminution de l'étendue de la prestation de C-date et une perturbation dans le fonctionnement des offres.

Google Analytics:

C-date utilise également Google Analytics, un service d'analyse internet de Google Inc. (ci-après «Google»). Google Analytics utilise des cookies, c'est-à-dire des fichiers de texte enregistrés sur l'ordinateur du Client et qui permettent une analyse de l'utilisation du site internet par le Client. Les informations produites par le cookie sur l'utilisation de ce site internet (adresse IP) sont transmises à un serveur de Google aux USA où elles sont enregistrées. Google utilisera ces informations pour évaluer l'utilisation du site internet par le Client, pour établir des analyses sur les activités des sites internet pour les utilisateurs des sites internet et pour fournir des prestations de service liées à des utilisations de sites internet et d'internet. Google transmettra le cas échéant, ces informations à un tiers dans la mesure où ceci est légalement prévu ou dans la mesure où un tiers traite les données pour le compte de Google. Google ne mettra en aucun cas les adresses IP des Clients en relation avec d'autres données de Google. Le Client est autorisé à empêcher l'installation de ces cookies grâce à un réglage du navigateur correspondant. L'attention du Client est cependant attirée sur le fait que dans ce cas, toutes les fonctions de ce site internet ne pourront pas être utilisées dans toute leur étendue. En utilisant cette page internet, le Client déclare son consentement sur le traitement des données relevées par Google de la manière susmentionnée pour les buts mentionnés ci-dessus.

C-date utilise des programmes d'analyse de différents fournisseurs afin d’utiliser les connaissances acquises - de manière anonyme et sous un pseudonyme et dans le cadre des dispositions légales- concernant les besoins adaptés et l'aménagement et l'amélioration du service C-date et pour la publicité et les études de marché.

(6) Le Client a le droit d'exiger à tout moment des informations sur ses données personnelles, leur origine, le but de l'enregistrement et la personne à qui elles sont destinées. Ce renseignement est gratuit et exige la forme écrite. La demande de renseignements doit être accompagnée d’une copie de la carte d'identité ou du passeport ainsi que du nom complet, du pays, du service C-date utilisé, de l'adresse e-mail enregistrée par C-date ainsi que du nom d'utilisateur (alternative : le nom d'identifiant qui lui a été attribué) lisible, signée et doit être adressée à :

Interdate S.A.

C-date Service Clients / Renseignements sur les données

13 rue du Commerce

L-1351 Luxembourg

Luxembourg

(7) Le Client a le droit de révoquer à tout moment le consentement sur l'utilisation de ses données - comme décrit ci-dessus ou d'exiger la rectification des données enregistrées sur lui.

La révocation du consentement et/ou la demande de rectification des données accompagnées du nom complet, du pays, du service C-date utilisé, de l'adresse e-mail enregistrée par C-date ainsi que du nom d'utilisateur (alternative : le nom d'identifiant qui lui a été attribué) doit être adressée à :

Interdate S.A.

C-date Service Clients / Révocation du consentement et/ou rectification des données

13 rue du Commerce

L-1351 Luxembourg

Luxembourg

Fax: 00 352 26 30 26 97

Courriel: service@c-date.be

(8) C-date attire tout particulièrement l'attention du Client sur le fait que la protection des données pour les transmissions de données sur les réseaux ouverts tels qu'internet ne peut être entièrement garantie selon l'état actuel de la technique. Le Client sera alors seul responsable de la sécurité des données qu'il transmet sur internet.

(9) Le Client consent à ce que ses données soient utilisées grâce à l'inscription.

7. Fin du contrat, prorogation

(1) Le Client peut mettre fin au contrat gratuit qu'il accompagnera de l'inscription conformément au point 2 (1), sans motifs. Le contrat prendra fin simplement par une désinscription effectuée en suivant le lien « Supprimer mon profil » sous l’onglet « Mon compte » sur le site ou l’application C-date. La désinstallation de l’application n’entraîne pas la suppression du profil. Grâce à ladite désinscription, le profil Client ainsi que la fiche numérique seront supprimés. C-date est également autorisé à résilier le contrat décrit en point 2 (1) à tout moment dans un délai de 14 jours. La résiliation du contrat gratuit conformément au point 2 (1) n'affecte pas le contrat payant conformément au point 2 (2). Les règles suivantes sont valables conformément au point 7 (2). Grâce à la désinscription, le Client, qui a conclu outre le contrat conformément au point 2 (1), également un contrat conformément au point 2 (2), renonce à l'utlilisation d'une période d'accès dont il n'a pas encore fait usage, c'est-à-dire que le Client ne recevra pas la prestation pour laquelle il a déjà effectué le paiement.

(2) Le Client pourra mettre fin au contrat payant qu'il a conclu conformément au point 2 (2) par l’entremise du site web dans un délai de minimum 14 jours avant la fin de la période d'accès qu'il a acquis, et dans la mesure où un autre délai a été mentionné lors de l'achat de l'accès payant, dans lesdits délais. La résiliation dudit contrat payant ne prendra effet que lorsqu'elle est effectuée avec une déclaration expresse sous forme écrite. Dans la mesure où un «procédé de résiliation en ligne» existe, la résiliation peut être effectuée grâce au lien correspondant du site internet de C-date. Pour la classification distincte et pour la protection contre les abus, il est dans tous les cas nécessaire que le Client indique dans sa lettre de résiliation de manière lisible (LETTRES CAPITALES) au moins son nom complet, le pays, le service C-date utilisé, adresse du courriel enregistrée par C-date ainsi que les noms d'utilisateurs (alternative : le nom d'identifiant qui lui a été attribué).

La résiliation doit être adressée à:

Interdate S.A.

C-date Service Clients / Résiliation

13 rue du Commerce

L-1351 Luxembourg

Luxembourg

Fax: 00 352 26 30 26 97

La résiliation du contrat payant souscrit par l’entremise de l’application C-date iOS devra s’effectuer exclusivement sur l’iTunes Store d’Apple conformément aux règles établies par l’iTunes Store d’Apple.

La résiliation du contrat payant souscrit par l’entremise de l’application C-date Android s’effectuera en fonction du mode de paiement choisi.

-La résiliation du contrat souscrit par l’entremise du système de paiement de C-date s’effectuera aux termes du paragraphe 7. (2) ci-dessus.

-Dans la mesure où le consommateur s’est vu offrir et a accepté d’effectuer son paiement par l’entremise de son compte Google, il devra s’adresser exclusivement au Play Store de Google pour mettre fin à son contrat, et ce, selon les règles établies par le Play Store de Google.

La résiliation du contrat payant conformément au point 2 (2) n'affecte pas le contrat gratuit conformément au point 2 (1).

(3) En outre, C-date a un droit de résiliation extraordinaire sans préavis, si le Client viole les conditions d'utilisation prévues dans le point 4 (1) - (7) et utilise le service de manière illégale. C-date est dans ce cas autorisé à bloquer l'accès du Client au service. Si en raison d’une violation du présent contrat, l'accès du service a été bloqué à un Client qui a conclu, outre un contrat gratuit, un contrat payant, les avoirs non utilisés pour l'accès basé sur le temps au service sera retenu par C-date en tant que frais de traitement pour l'empêchement de survenues de violation de contrat. Un montant éventuel d'avoir ne sera pas remboursé.

(4) L'accès à la prise de contact payante et le contrat correspondant conformément au point 2 (2) seront automatiquement prolongés à la fin de la période achetée, de la période sélectionnée ou mentionnée (par ex. de 3 ou 6 mois) si le Client ne résilie pas dans un délai de minimum 14 jours avant la fin de la période d'accès qu'il a acquise, ou dans la mesure où un autre délai a été mentionné lors de l'achat de l'accès payant, dans lesdits délais en indiquant son nom complet ainsi que son pseudonyme.

(5) C-date est à tout moment autorisé à suspendre les prestations offertes entièrement ou partiellement. Les Clients qui possèdent, au moment de la suspension de services par C-date, un droit d'usage (avoir) non utilisé pour cette prestation recevront un remboursement partiel de la prestation qui n'a pas encore été utilisée (avoir).

8. Propriété intellectuelle

Tous les textes, graphiques, interfaces utilisateurs, interface de transmission visibles, photos, marques, logos, bruits, musiques, dessins, langages machinaux, programmes, procédés, logiciels et autres technologies («contenu» complet), ce qui englobe notamment mais non exclusivement le design, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, «look and feel» et l'ordre d'un tel sommaire contenu sur le site internet/l’application et/ou dans le service, sont la seule propriété, sous le contrôle ou la licence de C-date ou des propriétaires correspondants et sont protégés par le le droit du commerce, droits d'auteur, droit des brevets et des marques et autres droits de la propriété intellectuelle et de la concurrence déloyale. Toute utilisation autorisée est régie enfin par les présentes Conditions Générales de Vente. En outre, une utilisation ne peut être effectuée que grâce à un consentement expresse et au préalable de C-date. Il est interdit de copier, reproduire, publier, charger, transmettre, de rendre publiquement accessible, codifier, traduire ou de distribuer sous quelle forme que ce soit (ceci englobe également «copier») sur un autre ordinateur, serveur, site internet, application ou autre média adapté à la publication ou la distribution ou à une entreprise commerciale, à moins que C-date ne communique son autorisation expresse au préalable.

9. Responsabilité

(1) C-date ne sera pas responsable si dans la durée du contrat, une prise de contact a été réalisée avec succès et dans le cas où il n'y a pas eu de prise de contact pendant la durée du contrat. Les prises de contact ne relèvent pas du domaine de C-date. Elles sont réalisées exclusivement grâce à un accord commun de chaque Client. C-date fera ce qui est en son pouvoir pour établir des contacts et mettra son service à disposition, mais pas pour ce qui est de la prise de contact. C-date accordera au Client sur demande une prorogation de l'accès aux prestations payantes si le Client n'a pas obtenu, durant toute la durée de l'abonnement, un nombre assuré de proposition de contact pour la période acquise.

(2) C-date ne sera pas responsable de la véracité des déclarations et évaluations effectuées par le Client dans le formulaire. Les résultats et la comparaison des profils Clients s'effectuent de premier plan sur la base des données indiquées dans le formulaire. Par conséquent, C-date ne pourra être responsable de la véracité des résultats et de la comparaison des profils Client. C-date ne sera pas responsable de la véracité des données mises à disposition par le Client sur la plate-forme service ou échangées par le biais du service.

(3) C-date ne sera pas responsable des actions illégales d'un tiers. Notamment mais non exclusivement, C-date ne sera pas responsable de :

- violations de la part d'autres Clients des obligations d'utilisation définies dans le point 4 (1)- (7).

-- prise de connaissance non autorisée par un tiers de données personnelles de clients réalisée par un recours non autorisé á la «piraterie» sur le service.

(4) C-date ne peut garantir l'accès ininterrompu au service. C-date ne sera notamment pas responsable des perturbations, pannes et interruptions en raison de cas de force majeure ou d'évènements non imputables à C-date. Le point 5 (2) est valable pour les interruptions minimes imputables à C-date.

(5) Pour les dommages ne survenant pas en raison des causes susmentionnnées, C-date sera responsable seulement en cas d'acte volontaire ou de négligence imputable à ses organes, son personnel et personnes auxiliaires et seulement dans le rapport dans lequel C-date a joué un rôle dans le rapport avec d'autres causes qui ont provoqué le dommage.

(6) C-date sera responsable des négligences seulement en cas de violation de vie, corporelle ou de la santé et en cas de violation d'obligations contractuelles. La responsabilité en cas de violation d'une obligation contractuelle est limitée au dommage direct, prévisible, typiquement contractuel.

(7) Au demeurant, la responsabilité est exclue. .

10. Généralités

(1) Le siège de la Société Interdate S.A est Luxembourg. Les sites internet de C-date sont hébergés sur les serveurs de C-date.

(2) Le droit belge est valable pour les présentes Conditions Générales de Vente et l'ensemble des relations juridiques entre le Client et C-date. Les droits nationaux de la consommation d'autres pays sont en outre applicables s'il n'est pas possible d'agir autrement. La compétence juridique pour tous les litiges en rapport avec C-date sans la participation des consommateurs est le siège de Interdate.

(3) http://ec.europa.eu/consumers/odr/

(4) Si des clauses des présentes Conditions Générales de Vente sont nulles ou incomplètes, la validité des clauses restantes reste intacte. La stipulation nulle et/ou incomplète sera remplacée et/ou complétée par une autre stipulation qui se rapproche le plus du résultat économique visé.

(5) Modification des Conditions Générales de Vente. C-date est autorisé à modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications des présentes Conditions Générales de Vente seront effectuées si C-date modifie les contenus du service mis à disposition ou si C-date est contraint d'adapter ses Conditions Générales de Vente à de nouvelles lois. Dans le cas d'une modification, C-date informera le Client dans les plus brefs délais de chaque modification. Le Client pourra s'opposer aux modifications de Conditions Générales de Vente dans un délai de 14 jours. C-date communiquera expressément, avec chaque modification, les possibilités et les délais d'opposition. Dans la mesure où le Client ne s'oppose pas aux Conditions Générales de Vente modifiées dans le délai mentionné, lesdites nouvelles Conditions Générales de Vente seront valables à compter du jour de l'écoulement du délai. Les Conditions Générales de Vente modifiées entreront en vigueur dès qu'elles seront disponibles sur le site internet/l’application. Ceci est valable nonobstant la possibilité pour chaque Client de se radier de la liste des membres. Si le Client continue d'utiliser les services de C-date, il sera supposé qu'il a accepté lesdites modifications. Si le Client s'oppose aux modifications apportées aux Conditions Générales de Vente, C-date aura le droit de mettre fin à la qualité de membre gratuite du Client sans préavis. C-date a dans ce cas en outre le droit de s'opposer à la prorogation automatique définie dans le point 7 (4) de la qualité de membre payante. Dans ce cas, la qualité de membre payante prendra fin au terme de la période d'accès fixée à ce jour. C-date communiquera l'opposition contre ladite prorogation au plus tard 14 jours avant la fin de chaque période d'accès.

Il sera donc demandé aux Clients de prendre connaissance de la version la plus actuelle mise en permanence à disposition sur le site internet/l’application. La présence d'un Client sur le site internet/l’applicationsuppose l'acceptation illimitée de chaque modification.